Conditions générales d'achat
Les Conditions générales d'achat suivantes (« Conditions d'achat ») de Wegmann automotive GmbH, Rudolf-Diesel-Straße 6, 97209 Veitshöchheim, s'appliquent à toutes nos transactions d'achat pour les livraisons et les services dans le cadre de nos activités commerciales mondiales.
1. Généralités et champ d'application
1.1. Les présentes Conditions d'achat sont exclusives. Nous n'acceptons aucune condition générale divergente ou contradictoire, sauf accord écrit exprès de notre part.
1.2. L'acceptation de biens ou de services (« objet du contrat ») du fournisseur ou leur paiement ne constitue pas un consentement, même si l'acceptation ou le paiement intervient en connaissance de conditions contractuelles contradictoires ou complémentaires du fournisseur.
1.3. Les présentes Conditions d'achat s'appliquent également à toutes les transactions futures entre nous et le fournisseur. De même, toute condition contractuelle antérieure du fournisseur contraire ou complémentaire aux présentes Conditions générales d'achat n'est plus valable.
1.4. Les présentes Conditions générales d'achat s'appliquent aux transactions commerciales avec les entrepreneurs, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310 (1) du Code civil allemand (BGB).
2. Contrat de livraison – Calendrier de livraison
2.1. Les commandes, contrats et calendriers de livraison, ainsi que leurs modifications et compléments, doivent être formulés par écrit. Nous ne reconnaissons pas les commandes verbales ni les accords non confirmés par écrit par nos soins. Nous ne reconnaissons les divergences entre les confirmations de commande du fournisseur et notre commande comme faisant partie intégrante du contrat que si elles sont expliquées par écrit dans la confirmation de commande, clairement identifiées comme telles et expressément approuvées par écrit par nos soins.
2.2. L'exigence de forme écrite est également satisfaite par fax, transmission de données ou courriel.
2.3. Si le fournisseur n'accepte pas la commande dans les deux semaines suivant sa réception, nous sommes en droit de la révoquer. La révocation n'est pas soumise à la fixation d'un délai. Les calendriers de livraison deviennent contraignants au plus tard si le fournisseur ne s'y oppose pas dans un délai de deux semaines.
2.4. Nous pouvons demander au fournisseur des modifications à la conception et à l'exécution de l'objet de la livraison, sauf si les modifications demandées sont déraisonnables pour le fournisseur, notamment en ce qui concerne le délai ou les coûts supplémentaires qu'il est susceptible d'engager. Les effets de ces modifications raisonnables, notamment en ce qui concerne les coûts supplémentaires ou réduits et les dates de livraison, doivent être convenus à l'amiable. Si le fournisseur déclare ne pas pouvoir mettre en œuvre les modifications que nous avons demandées, nous pouvons résilier le contrat. Ceci ne s'applique pas si les modifications que nous avons demandées sont déraisonnables pour le fournisseur, notamment parce que nous ne lui offrons pas une compensation appropriée pour les coûts supplémentaires réellement engendrés par les modifications demandées ou un report raisonnable de la date de livraison, compte tenu des retards susceptibles d'en résulter.
3. Dates et délais de livraison, réception, transfert des risques
3.1. Les dates et délais convenus sont contraignants. Le facteur déterminant pour le respect de la date ou du délai de livraison est la réception des marchandises par nos soins. Si la livraison « franco usine » (DAP ou DDP lieu convenu selon les Incoterms® 2020) n'a pas été convenue, le fournisseur doit mettre les marchandises à disposition dans les meilleurs délais, en tenant compte du délai de chargement et d'expédition à convenir avec le transitaire. Si la livraison « en libre-service » (EXW selon les Incoterms® 2020) a été convenue, le fournisseur doit informer le client de l'achèvement des marchandises dans les meilleurs délais.
3.2. Si le fournisseur a effectué l'installation ou le montage, il prendra en charge tous les frais nécessaires, tels que les frais de déplacement, la fourniture d'outillage et les indemnités journalières.
3.3. À l'expiration du délai de livraison, le fournisseur est en défaut, même sans rappel spécifique, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable de l'inexécution. Dans ce cas, après avoir fixé un délai d'exécution raisonnable, nous sommes en droit de faire valoir des dommages et intérêts en lieu et place de l'exécution et/ou de résilier le contrat. Toute pénalité contractuelle due par nous en raison du retard du fournisseur sera à sa charge.
3.4. En cas de retard de livraison, nous sommes également en droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires de retard, s'élevant à 0,3 % de la valeur de la livraison par jour ouvrable complet, sans dépasser 5 % du montant de la commande. Le fournisseur est en droit de nous prouver qu'aucun dommage, ou un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire, n'a été subi en raison du retard. Nous sommes en droit de prouver un préjudice plus important.
3.5. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s'il prévoit des difficultés de production, d'approvisionnement en matières premières, de respect des délais de livraison ou des circonstances similaires susceptibles de l'empêcher de livrer à temps ou dans la qualité convenue.
3.6. L'acceptation sans réserve d'une livraison ou d'une prestation retardée ne constitue pas une renonciation à toute demande d'indemnisation à laquelle nous avons droit en raison de ce retard ; ceci s'applique jusqu'au paiement intégral de la rémunération due par nous pour la livraison ou la prestation concernée.
3.7. Les livraisons partielles ne sont généralement pas autorisées, sauf si nous les avons expressément acceptées ou si elles nous paraissent raisonnables.
3.8. Si une réception a été convenue, elle sera déterminée conformément aux accords conclus dans les commandes et les calendriers de livraison.
3.9. Le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises nous est transféré dès la remise au lieu de livraison. Si une réception a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales régissant les contrats d'entreprise et de services s'appliquent en conséquence à la réception. Tout défaut de réception de notre part sera considéré comme une remise ou une réception.
4. Force majeure
4.1. Les empêchements à l'exécution qui ne sont pas imputables au risque d'une partie contractante libèrent les parties contractantes de leurs obligations d'exécution pendant la durée de la perturbation et l'étendue de ses effets.
4.2. Ces empêchements à l'exécution comprennent, entre autres, la force majeure, les émeutes, les actes de guerre ou de terrorisme, les épidémies, les pestes ou les pandémies, les grèves, les conflits du travail (y compris dans les entreprises des parties contractantes et de leurs auxiliaires d'exécution), les lock-out, les mesures officielles, les blocages de voies de transport, les pannes ou restrictions des échanges de données électroniques causées par des tiers, la cybercriminalité par des tiers et autres événements imprévisibles, inévitables et graves.
4.3. Les deux parties sont tenues de se fournir mutuellement et dans les meilleurs délais les informations nécessaires et raisonnables, et d'adapter temporairement leurs obligations aux nouvelles circonstances, notamment aux exigences potentielles du marché, et ce de bonne foi.
4.4. Dans de tels cas, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits, de résilier le contrat en tout ou en partie si un ajustement ne s'avère pas approprié.
4.5. L'insuffisance des livraisons par le fournisseur lui-même ne constitue pas un cas de force majeure.
5. Emballage
5.1. Sauf convention contraire, les marchandises à livrer doivent être correctement emballées aux frais du fournisseur, conformément aux usages commerciaux et à nos instructions, ou, à notre demande, fournies avec un emballage spécial conformément à nos instructions.
5.2. Le fournisseur est responsable des dommages résultant d'un emballage inadéquat.
5.3. Le fournisseur doit se conformer à ses frais aux exigences de la loi sur les emballages et assurer un emballage, un enregistrement et un étiquetage appropriés, y compris pour les substances dangereuses.
5.6. Le fournisseur doit reprendre gratuitement les emballages usagés et entièrement vidés. Si cela n'est pas possible, le fournisseur prendra en charge les frais d'élimination correspondants.
6. Facturation, paiement et réserve de propriété
6.1. Sauf conditions de paiement différentes convenues au cas par cas, nos paiements seront effectués après réception d'une facture en bonne et due forme, à notre discrétion, dans un délai de 14 jours calendaires avec un escompte de 3 % ou dans un délai de 45 jours calendaires net. Si la réception des marchandises intervient après la réception de la facture, le délai d'escompte ne court qu'à compter de la date de réception des marchandises. Nous nous réservons le droit d'effectuer les paiements par acceptation ou lettre de change.
6.2. La facture doit contenir les informations obligatoires requises par la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG), notamment le numéro d'identification fiscale délivré par l'administration fiscale ou le numéro d'identification TVA délivré par l'administration fiscale par l'Office fédéral des finances, ainsi que le numéro de commande et le numéro de fournisseur. En cas de non-respect de ces conditions, nous déclinons toute responsabilité quant aux retards de traitement et de règlement des factures qui pourraient en résulter. Nous nous réservons le droit de rejeter les factures erronées.
6.3. En cas de livraison défectueuse, nous sommes en droit de retenir le paiement jusqu'à exécution complète.
6.4. Les instructions d'expédition figurant sur la commande doivent être strictement respectées. En cas de non-respect de ces instructions, les frais supplémentaires éventuels seront à la charge du fournisseur.
6.5. Le fournisseur n'est pas autorisé à céder ses créances à des tiers ni à les faire recouvrer par des tiers sans notre accord écrit préalable.
6.6. Tous les prix convenus incluent tous les frais liés à la commande, qu'ils aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du contrat.
6.7. Nous refusons généralement le paiement contre remboursement.
6.8. Sauf convention écrite contraire, les droits de douane et autres frais sont à la charge du fournisseur.
6.9. La propriété des marchandises livrées nous est transférée dès leur paiement intégral. Toute prolongation ou extension de la réserve de propriété du fournisseur est exclue. Nous sommes autorisés à revendre et à transformer les marchandises dans le cadre de nos activités commerciales habituelles.
6.10. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement de tout droit de tiers sur les marchandises ou une partie de celles-ci. Ceci s'applique également aux éventuelles cessions de créances.
7. Compensation et rétention
7.1. Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans les limites autorisées par la loi.
7.2. Le fournisseur ne peut exercer un droit de compensation que si sa demande reconventionnelle est légalement établie, incontestée, reconnue ou en état d'être tranchée. En outre, elle est en droit d'exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est légalement établie, incontestée ou en état d'être tranchée et repose sur la même relation contractuelle.
8. Qualité
8.1. Le fournisseur doit respecter les règles de l'art reconnues (notamment les normes DIN, les réglementations VDE, les directives VDI et les réglementations DVGW), les règles de sécurité applicables et les exigences de sécurité des produits, ainsi que les spécifications techniques convenues pour ses livraisons et prestations. Toutes les marchandises livrées doivent être conformes à l'état actuel de la technique et aux réglementations et normes légales en vigueur dans le pays de fabrication et de distribution.
8.2. Les produits soumis à un étiquetage obligatoire conformément aux directives de l'UE doivent être livrés avec le marquage CE approprié et une déclaration de conformité.
8.3. Toute modification de l'objet de la livraison ou tout écart par rapport à la qualité convenue nécessite notre accord écrit préalable.
8.4. Si le fournisseur fabrique l'article contractuel pour nous, il est tenu de nous fournir les informations appropriées s'il estime que l'article contractuel fabriqué par lui est inadapté ou inadapté de manière optimale à l'usage prévu. À cet égard, le fournisseur est considéré comme un expert des pièces qu'il doit fabriquer.
8.5. Tout écart par rapport aux spécifications commandées, qu'il s'agisse d'échantillons initiaux ou de production en série, doit être signalé par le fournisseur avant la livraison ; la livraison ne peut avoir lieu qu'après notre accord écrit.
9. Notification des défauts
9.1. Nous procéderons à un contrôle d'identité et de quantité dès réception de la livraison et inspecterons celle-ci pour détecter tout dommage apparent (y compris les dommages de transport). Si nous découvrons un défaut au cours de cette procédure, nous en informerons immédiatement le fournisseur. Nous informerons le fournisseur de tout défaut non détecté au cours de cette procédure dans un délai raisonnable dès sa découverte dans le cadre normal des activités. Le Fournisseur renonce par la présente à son droit de contester une notification tardive des défauts.
9.2. Les marchandises non livrées conformément à la commande seront retournées aux frais et risques du Fournisseur.
9.3. Le paiement total ou partiel du prix d'achat ou de la rémunération ne constitue pas une acceptation ou une reconnaissance de l'absence de défauts de l'objet du contrat.
10. Responsabilité pour défauts matériels (Garantie)
10.1. Le Fournisseur garantit que les marchandises livrées sont exemptes de défauts, notamment qu'elles présentent la qualité et les caractéristiques convenues conformément aux clauses 8.1 et 8.2, que la conception, l'adéquation et la technologie de fabrication des marchandises et/ou des services sont conformes aux règles reconnues en la matière et aux dernières avancées scientifiques et techniques, et que seuls des matériaux de première qualité et de qualité appropriée ont été utilisés, adaptés à l'usage prévu. La qualité convenue comprend notamment les propriétés et la qualité des échantillons achetés, ainsi que le respect de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables au lieu de destination pour les livraisons et/ou les services. De plus, le fournisseur garantit que les marchandises livrées ne déclenchent pas la responsabilité du fait des produits en raison d'un défaut.
10.2. Nous sommes pleinement habilités à faire valoir nos droits légaux en cas de défaut ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger, à notre discrétion, soit la rectification des défauts, soit la livraison d'un nouvel article au fournisseur. Le droit à indemnisation, notamment celui à une indemnisation en lieu et place de la prestation, reste expressément réservé.
10.3. Si le fournisseur ne procède pas à la rectification du défaut après notre demande, ou si la rectification échoue, nous aurons, en cas d'urgence, après avoir fixé un délai raisonnablement court pour y remédier, notamment pour éviter des dangers graves ou des dommages importants, le droit de remédier nous-mêmes au défaut ou de le faire remédier par des tiers aux frais du fournisseur.
10.4. Si les mêmes marchandises sont livrées à plusieurs reprises avec des défauts, nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai d'exécution raisonnable en cas de nouvelle livraison défectueuse, y compris pour la livraison non exécutée.
10.5. Le fournisseur prend en charge les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre, de déplacement et de matériel. Une limitation des coûts au montant de la commande est inacceptable.
10.6. Les pièces à remplacer doivent être mises à la disposition du fournisseur sur demande et à ses frais. Les retours de marchandises défectueuses effectués par nous à la demande du fournisseur se font aux frais et risques de ce dernier. Le risque est transféré au fournisseur au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à toute autre entreprise désignée pour effectuer l'expédition.
10.7. Le fournisseur est responsable de la négligence de ses sous-traitants comme s'il s'agissait de sa propre négligence.
10.8. Pour chaque réclamation sous garantie traitée par nos soins, le fournisseur, dans la mesure où il est responsable du défaut, est tenu de verser une indemnité forfaitaire de 100 € (sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés dans des cas particuliers). Dans tous les cas, le fournisseur est en droit de prouver qu'aucun dommage, ou seulement un dommage mineur, ne nous a été causé. 5 000 / 5 000
10.9. Si, en tant que fournisseur automobile, nous nous engageons envers l'un de nos clients à assumer une responsabilité à long terme ou plus étendue pour les défauts, le fournisseur, dans la mesure où il fournit du matériel de production, est tenu de s'appliquer ultérieurement à cette disposition après notification écrite préalable.
10.10. Si nos clients – généralement des constructeurs automobiles – utilisent une procédure de marché de référence ou une procédure similaire usuelle dans l'industrie automobile pour déterminer et régler les réclamations de garantie et faire valoir des droits à notre encontre pour des défauts de nos produits résultant de défauts des marchandises du fournisseur, cette procédure s'appliquera également à la relation de livraison du fournisseur avec nous.
11. Recours du fournisseur
11.1. Nous disposons de nos droits de recours légaux au sein d'une chaîne d'approvisionnement (recours du fournisseur conformément aux articles 445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB)) sans restriction, en plus des réclamations pour défauts.
11.2 Nous sommes notamment en droit d'exiger du vendeur le type précis d'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) que nous devons à notre client dans chaque cas. Notre droit de choix légal (article 439 (1) du Code civil allemand (BGB)) n'est pas limité par cela.
11.3. Avant de reconnaître ou d'exécuter une réclamation pour défaut formulée par notre client (y compris le remboursement des frais conformément aux articles 445a (1), 439 (2) et (3) du Code civil allemand), nous en informerons le vendeur et lui demanderons une déclaration écrite exposant brièvement les faits. Si aucune déclaration motivée n'est fournie dans un délai raisonnable et qu'aucune solution amiable n'est trouvée, la réclamation pour défaut effectivement acceptée par nous sera réputée due à notre client. Dans ce cas, il incombe au vendeur d'apporter la preuve du contraire.
11.3. Nos recours contre le fournisseur s'appliquent également si les marchandises défectueuses ont été transformées par nous ou par une autre entreprise, par exemple par incorporation dans un autre produit.
12. Responsabilité, responsabilité du fait des produits et rappel
12.1. Le fournisseur est tenu de nous indemniser pour tout dommage subi directement ou indirectement suite à une livraison défectueuse ou incomplète, à une violation des règles de sécurité officielles ou pour toute autre raison dont il est responsable.
12.2. Si le vendeur est responsable d'un dommage causé à un produit, il doit nous indemniser contre toute réclamation de tiers, dans la mesure où la cause relève de sa sphère de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.
12.3. Dans le cadre de son obligation d'indemnisation, le vendeur remboursera les frais, conformément aux articles 683 et 670 du Code civil allemand (BGB), découlant de réclamations de tiers, y compris les campagnes de rappel que nous menons. Nous informerons le vendeur, dans la mesure du possible et du raisonnable, du contenu et de l'étendue des campagnes de rappel et lui donnerons la possibilité de s'exprimer. Les autres droits légaux restent inchangés.
12.4. Sauf accord séparé, le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits avec une couverture forfaitaire d'au moins 30 millions d'euros par dommage corporel/matériel. Le montant de la responsabilité contractuelle et légale n'est pas affecté par l'étendue de la couverture d'assurance.
13. Délai de prescription
13.1. Les créances réciproques des parties contractantes expirent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-dessous.
13.2. Nonobstant l'article 438 (1) n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations pour vices est de trois ans à compter du transfert des risques. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir dès la réception. Le délai de prescription de trois ans s'applique également aux réclamations pour vices de droit, le délai de prescription légal pour les demandes de restitution de biens de tiers (article 438 (1) n° 1 du Code civil allemand) n'étant pas affecté ; en outre, les réclamations pour vices de droit (article 17) ne expirent en aucun cas tant que le tiers peut encore faire valoir son droit à notre encontre, notamment en raison de l'absence de prescription.
13.3. Les délais de prescription prévus par le droit de la vente de marchandises, y compris la prolongation susmentionnée, s'appliquent, dans la mesure permise par la loi, à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous sommes également en droit de réclamer des dommages et intérêts extracontractuels pour vices, le délai de prescription légal habituel (articles 195 et 199 du Code civil allemand) s'applique, sauf si l'application des délais de prescription prévus par le droit de la vente entraîne un délai de prescription plus long dans un cas particulier.
13.4 Le délai de prescription des demandes d'indemnisation est de trois ans. Il court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la créance est née et au cours de laquelle nous avons eu connaissance des circonstances donnant lieu à la créance et de l'identité du débiteur, ou aurions dû en avoir connaissance sans faute grave. Tout délai de prescription légal plus long prévaut.
14. Substances dangereuses (REACH/CLP/RoHS)
14.1. Dans la mesure où les Règlements CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (« Règlement REACH ») et CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (« Règlement CLP ») sont applicables, le Fournisseur garantit que toutes les substances contenues dans les produits livrés sont effectivement préenregistrées, enregistrées et autorisées conformément aux Règlements REACH et CLP, y compris tous les compléments, amendements, lignes directrices et toutes les lois nationales applicables en lien avec les Règlements REACH ou CLP, ainsi qu'aux exigences pertinentes des Règlements REACH ou CLP.
14.2 Le Fournisseur garantit qu'il nous fournira une fiche de données de sécurité complète et à jour, conforme aux exigences des Règlements REACH ou CLP, à chaque livraison.
14.3 Le Fournisseur garantit également que si les produits qui nous sont livrés contiennent une concentration supérieure à 0,1 % en masse (p/p) d'une ou plusieurs substances répondant aux critères des Articles Les articles 57 et 59 du règlement REACH nous fournissent des informations suffisantes pour une utilisation sûre des articles.
14.4 Les fournisseurs livrant des marchandises depuis l'extérieur de l'Union européenne vers l'Union européenne s'engagent à effectuer les enregistrements nécessaires pour les produits visés au titre II du règlement REACH et à désigner un représentant exclusif conformément à l'article 8 du règlement REACH, qui remplira les obligations d'un importateur découlant du titre II du règlement REACH.
14.5. Dans la mesure où les marchandises livrées sont soumises aux exigences de la Directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses - RoHS), le fournisseur s'engage à respecter ses exigences et ses transpositions nationales, notamment l'Ordonnance relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Ordonnance sur les substances des équipements électriques et électroniques - Elektro-StoffV).
14.6 En cas de manquement du fournisseur à l'une des obligations prévues au présent article 14, il doit nous indemniser, ainsi que nos clients, de tous les frais, réclamations de tiers (notamment les demandes de dommages et intérêts directes ou indirectes) et autres préjudices (par exemple, amendes) résultant de la violation du présent article 14, y compris les frais de justice. Cette disposition ne s'applique pas si le fournisseur n'est pas responsable de ce manquement. En outre, nous sommes en droit d'annuler immédiatement la commande correspondante et de refuser la réception de la livraison correspondante à tout moment, sans frais. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts existantes restent inchangées. L'annulation ou le refus de réception ne constitue pas une renonciation à toute demande de dommages et intérêts.
15. Droits de propriété intellectuelle
15.1. Le fournisseur s'engage à garantir, dans la mesure du raisonnable, qu'aucun droit ou savoir-faire de tiers ne soit violé dans le cadre de sa livraison/prestation et/ou de l'utilisation prévue par nos soins.
15.2. Le fournisseur est tenu de nous indemniser de tous les dommages que nous subissons du fait de la violation des droits ou du savoir-faire de tiers dans son pays d'origine, en République fédérale d'Allemagne, dans un État membre de l'Union européenne ou aux États-Unis d'Amérique, en lien avec sa livraison/prestation et/ou son utilisation prévue par nos soins, sauf si le fournisseur n'est pas responsable des dommages que nous subissons du fait de cette violation.
15.3. Si un tiers fait valoir contre nous une réclamation pour violation de ses droits ou de son savoir-faire imputable aux livraisons/prestations du fournisseur et/ou à leur utilisation prévue par nos soins, le fournisseur est tenu de nous indemniser de ces réclamations et de tous les frais raisonnables engagés par nous du fait ou en lien avec une défense contre cette réclamation, dans la mesure où le fournisseur est tenu de payer des dommages et intérêts en vertu de l'article 15.2.
15.4. Les parties contractantes s'engagent à s'informer mutuellement et sans délai de tout risque de contrefaçon et de tout cas présumé de contrefaçon dont elles auraient connaissance, et à se donner mutuellement la possibilité de contrer les réclamations correspondantes d'un commun accord.
15.5. Le délai de prescription des réclamations découlant du présent article 15 est régi par l'article 15.2, phrase 2.
15.6. La garantie du fournisseur pour vices de droit, conformément aux articles 15.1 à 15.4, ne s'applique pas aux services ou parties de services que nous avons fabriqués selon des spécifications spécifiques. Dès que le fournisseur a des raisons de soupçonner que nos spécifications portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, il nous en informera immédiatement.
16. Confidentialité et sécurité des informations
16.1. Les parties contractantes s'engagent à traiter comme secrets d'affaires tous les détails commerciaux et techniques non évidents dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation commerciale.
16.2. Tous les plans et calculs fournis pour l'exécution des commandes restent notre propriété et doivent systématiquement nous être retournés une fois la commande terminée.
16.3 La sécurité des informations et des systèmes d'information est un élément essentiel de nos processus commerciaux et de nos chaînes d'approvisionnement, ainsi que de ceux de nos clients. La mise en œuvre des exigences en matière de sécurité des informations et des systèmes d'information dépend des informations que nous échangeons tout au long de la chaîne de valeur. Le partenaire contractuel est tenu d'établir sa sécurité des informations sur la base de la norme VDA ISA si les informations traitées nécessitent une protection appropriée. Au minimum, la liste de contrôle de sécurité de l'information fournie aux fournisseurs et prestataires de services ou une auto-évaluation basée sur le questionnaire VDA ISA publié par l'Association allemande de l'industrie automobile (VDA) doivent être complétées et mises à disposition.
16.4. Les sous-traitants doivent être tenus en conséquence.
17.1. Le fournisseur est tenu de nous informer par écrit, sans que nous le demandions, si ses marchandises sont soumises à l'approbation des réglementations allemandes, européennes (UE) et américaines applicables en matière de contrôle des (ré)exportations. À cette fin, le fournisseur doit nous fournir par écrit les informations et données suivantes :
Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute modification des informations et données susmentionnées. 17.2. Le fournisseur nous garantit intégralement contre toute réclamation formulée à notre encontre par les autorités ou des tiers en raison du non-respect ou de la violation des dispositions de l'article 17.1. Les obligations réglementées peuvent être invoquées. 17.3. Le fournisseur s'engage en outre à nous rembourser rapidement et à première demande tous les dommages et dépenses (par exemple, frais supplémentaires (tels que droits d'importation et d'exportation), amendes et autres préjudices financiers) que nous aurions subis en raison d'un manquement fautif à ses obligations au titre des articles 17.1 et 17.2. Cela inclut les frais juridiques. 18.1. Le fournisseur s'engage à ne pas offrir, accorder, exiger ou accepter d'avantages, que ce soit dans le cadre de relations commerciales ou avec des agents publics, qui enfreignent la réglementation anticorruption applicable dans le cadre de sa relation commerciale avec nous. 18.2. Le fournisseur s'engage à ne conclure avec d'autres entreprises, dans le cadre de sa relation commerciale avec nous, aucun accord ni pratique concertée ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, conformément au droit de la concurrence applicable. 18.3. Le fournisseur garantit le paiement d'un salaire équitable et d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale, sans discrimination, ainsi que le respect des lois applicables régissant le salaire minimum général, et engagera ses sous-traitants dans la même mesure. Le fournisseur confirme se conformer aux exigences légales de la loi sur le salaire minimum (MiLoG), le cas échéant, et verser le salaire minimum applicable à ses employés concernés par la loi sur le salaire minimum. 18.4. Le Fournisseur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière d'environnement, de santé et de sécurité au travail, de traitement des employés et de protection des droits de l'homme (notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme internationaux, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination à l'embauche et à l'emploi, et la responsabilité environnementale), y compris les normes minimales du travail applicables au niveau international, notamment toutes les conventions de l'Organisation internationale du travail relatives aux droits des travailleurs, aux horaires de travail et à la sécurité au travail. 18.5 Le Fournisseur s'engage à respecter les dispositions relatives aux minerais de conflit énoncées à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs (« loi Dodd-Frank ») et le Règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 établissant des obligations de diligence raisonnable à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Le Fournisseur s'engage en outre à identifier l'utilisation de minéraux dits de conflit au sens de la loi Dodd-Frank (étain, or, tantale, tungstène) dans sa chaîne d'approvisionnement et à prendre les mesures appropriées pour garantir que les marchandises livrées ne contiennent pas de minéraux de conflit au sens de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank et du Règlement (UE) 2017/821. 18.6. Dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, le Fournisseur doit également se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires en matière de protection de l'environnement. 18.7. Le Fournisseur doit s'assurer que tous les sous-traitants et agents qu'il engage et qui participent de quelque manière que ce soit à la fabrication des marchandises qui nous sont fournies et/ou à la prestation de services qui nous sont fournis respectent les obligations énumérées aux articles 18.1 à 18.6 ci-dessus. 18.8. Le Fournisseur doit répondre aux demandes de renseignements concernant la conformité, la responsabilité sociale et le développement durable dans la chaîne d'approvisionnement dans un délai raisonnable et conformément aux formalités spécifiées. De plus, si une violation des obligations prévues aux clauses 18.1 à 18.6 est suspectée, le fournisseur doit immédiatement enquêter sur toute violation potentielle et nous informer des mesures d'enquête prises. Si la suspicion s'avère fondée, le fournisseur doit nous informer, dans un délai raisonnable, des mesures internes prises pour prévenir de futures violations. Si le fournisseur ne respecte pas ces obligations dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de résilier les contrats conclus avec lui ou de les résilier avec effet immédiat. 18.9. Le fournisseur doit nous permettre, ou permettre à des tiers tenus à la confidentialité, de contrôler le respect des clauses 18.1 à 18.6. À cette fin, le fournisseur doit, à notre demande, fournir rapidement des informations, mettre à disposition sans délai toutes les informations nécessaires (par exemple, les documents) et, après un préavis raisonnable, nous permettre, ou permettre à des tiers mandatés par nous, d'inspecter et/ou d'enquêter sur place. 18.8. En cas de manquement du Fournisseur à l'une des obligations prévues par la présente Section 18, la Section 14.7 s'appliquera en conséquence. 19.1. Le fournisseur ne peut céder ou transférer une commande ou un contrat individuel, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable. 19.2. Le fournisseur ne peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour exécuter une commande ou une partie de commande sans notre accord écrit préalable. 19.2. Le lieu d'exécution est notre siège social (Veitshöchheim) ou, si la livraison est commandée par l'une de nos succursales, son siège social. Un accord différent peut être conclu pour la livraison dans des cas particuliers. Le lieu de paiement est notre siège social (Veitshöchheim). 19.3. Si une disposition des présentes Conditions générales d'achat et de tout autre accord conclu est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition se rapprochant le plus possible de son objectif économique. 19.4. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). 19.5. Si le fournisseur est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les actions portant sur des documents, des lettres de change et des chèques, seront portés devant le tribunal compétent de notre siège social (Veitshöchheim) ou de la succursale pour laquelle la commande a été passée. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège social du fournisseur. 19.6. Les présentes Conditions générales d'achat sont rédigées en allemand et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version allemande prévaut sur la version anglaise. La version anglaise est fournie à titre indicatif uniquement.
17. Contrôle des exportations et douanes
18. Conformité, responsabilité sociale et développement durable
19. Dispositions générales
(En date d'avril 2024)